Aller au contenu
Citad’EllesVos droits et démarches expliqués

Finance18 novembre 20267 min

Mon ex ne paie plus le crédit immobilier : comment se protéger ?

Un bureau avec des documents administratifs, un stylo et une tasse

Un prêt signé à deux ne s’arrête pas avec le couple, et la banque ne se soucie pas de l’état de la relation. Quand l’ex cesse de payer, les échéances continuent pourtant d’arriver chaque mois. La solidarité entre co-emprunteurs pèse sur chacun, y compris sur celui qui continue de payer. Celui-là se retrouve vite seul face à une dette commune, avec une question qui revient sans cesse : jusqu’où peut-on tenir, et que devient le bien ?

En bref.

  • Un co-emprunteur peut devoir assumer seul tout le remboursement quand l’autre cesse de payer, la banque pouvant lui réclamer les sommes dues.
  • Il faut prévenir la banque sans attendre, justificatifs à l’appui, puis demander une confirmation écrite de tout accord.
  • La banque n’a pas l’obligation d’accepter une désolidarisation : elle vérifie avant tout que celui qui reste peut porter seul le crédit.
  • Le rachat de crédit, la vente du bien, le rachat de part ou l’action en justice contre l’ex-partenaire sont les autres issues, et un défaut de paiement peut conduire à un fichage au FICP.

Que peut réclamer la banque quand un co-emprunteur cesse de payer ?

Mon ex ne paie plus le crédit immobilier, c’est une défaillance qui place l’autre co-emprunteur face à l’ensemble des échéances. Le mécanisme est celui de la solidarité : le co-emprunt engage chacun des emprunteurs à rembourser la totalité du prêt, même si l’un fait défaut. En pratique, le contrat prévoit presque toujours une clause de solidarité, ce qui signifie que, si l’un des deux cesse de payer, l’autre doit assumer la totalité des mensualités.

La banque peut donc se retourner contre celui qui reste solvable pour exiger la totalité des sommes dues. Elle n’a pas à chercher la cause du défaut : chômage, séparation ou conflit lui sont indifférents. Ce qui compte pour elle, c’est que l’échéance soit réglée.

Le co-emprunteur qui a payé à la place de l’autre n’est pas privé de tout recours. Il lui faudra ensuite réclamer à son ancien partenaire les sommes versées en son nom. Cette étape se joue entre les deux anciens conjoints, et non avec le prêteur.

Les conséquences d’un impayé durable sont lourdes. Le défaut de paiement peut entraîner des pénalités, une inscription au FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), voire une déchéance du crédit et une saisie du bien. Si mon ex ne paie plus le crédit immobilier, ce risque pèse aussi sur celui qui a toujours payé, tant que l’impayé n’est pas résorbé.

Mariage, PACS, concubinage : la situation juridique change-t-elle quelque chose ?

Le statut du couple influence les dettes de manière différente, et il est utile de le distinguer de la solidarité propre au contrat de prêt. Pour les époux, les dettes contractées pendant le mariage engagent les deux époux, sauf clause contraire.

Pour les concubins, la situation est simple : aucune solidarité légale n’existe entre eux. Le PACS, de son côté, n’entraîne pas de solidarité automatique, à l’exception des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Ces règles ne vident pas la clause de solidarité du contrat de son sens. Un concubin ou un partenaire de PACS qui a signé l’offre de prêt avec son ex reste engagé par cette signature, la clause de solidarité figurant presque toujours dans le contrat. Il vaut donc mieux relire l’offre de prêt, plutôt que de se reposer sur le seul statut du couple.

Comment réagir si mon ex ne paie plus le crédit immobilier ?

Quand mon ex ne paie plus le crédit immobilier, la première démarche consiste à contacter l’établissement prêteur. Dans tous les cas, il est indispensable de prévenir la banque pour trouver un accord et éviter les impayés. Le délai joue en votre faveur : il vaut mieux alerter l’établissement le plus rapidement possible afin d’aménager avec lui les remboursements, sans attendre que la situation se dégrade.

L’Institut national de la consommation, dans sa fiche consacrée au crédit à la consommation, recommande de préparer des justificatifs de vos difficultés et de faire au prêteur une proposition de réaménagement que vous estimez pouvoir respecter. Cette fiche vise les crédits compris entre 200 et 75 000 € qui ne servent pas à financer un bien immobilier, mais la logique de dialogue anticipé vaut aussi ici, puisque les conseils du secteur bancaire sur les co-emprunteurs vont dans le même sens.

Gardez en tête que la banque n’est pas obligée d’accepter votre demande. Si elle y consent, demandez-lui une confirmation écrite du réaménagement d’échéances. Cet écrit protège contre tout malentendu ultérieur sur le montant ou le calendrier des mensualités.

Si les dettes s’accumulent et que vous peinez à les rembourser, la procédure de traitement du surendettement est une piste à envisager. Une inscription au FICP, enfin, a des effets sur l’accès à de nouveaux crédits : notre page sur le crédit interdit bancaire et les organismes concernés détaille ce fichage.

Quelles solutions pour sortir d’un prêt commun ?

Plusieurs voies existent : renégociation, désolidarisation, rachat de part, voire recours judiciaire. Le tableau suivant les rapproche de la condition qui les rend possibles.

SolutionCondition ou contenu
Renégociation, réaménagement des échéancesLa banque doit accepter, elle n’y est pas obligée
DésolidarisationAccord de la banque, et capacité d’emprunt suffisante chez celui qui reste
Rachat de la part de l’autreL’un rachète la part de l’autre, si le crédit concernait un achat immobilier commun
Rachat de créditUn nouveau contrat est créé à un seul nom
Vente du bienDernier recours quand aucune autre solution n’est possible
Action en justiceElle vise à obtenir le remboursement de la part due par l’autre

Ces options ne s’excluent pas toujours. On peut, par exemple, tenter d’abord une renégociation avec le prêteur et, si elle échoue, envisager de racheter la part de l’ex-conjoint. La vente intervient en dernier lieu : faute d’autre issue, elle sert à rembourser tout ou partie du prêt.

La désolidarisation est-elle un droit ?

Non : pour sortir du prêt sans disparaître du dossier, il faut demander la désolidarisation du prêt à la banque, et celle-ci n’a pas l’obligation de l’accepter. Son examen porte en premier lieu sur ce que celui qui reste peut payer seul. Un revenu insuffisant fermera donc la porte, même si la séparation est ancienne et que le départ de l’autre est acté.

Pour qu’elle aboutisse, trois éléments se combinent : la banque donne son accord, le co-emprunteur restant dispose d’une capacité d’emprunt suffisante pour assumer seul le crédit, ou bien un rachat de crédit est effectué pour créer un nouveau contrat à un seul nom.

Quand la désolidarisation n’est pas possible, deux solutions principales demeurent : soit revendre le bien pour rembourser le prêt, soit que l’un rachète la part de l’autre. Le co-emprunteur lésé garde en outre la voie judiciaire contre son ex-partenaire.

Que devient le bien : divorce, hypothèque et vente

Le sort du logement dépend d’abord de la date d’achat. Pour les couples mariés, le service-public.fr rappelle qu’un bien acquis pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, donc la propriété des deux époux. Si le bien est acheté par un seul des époux pendant la procédure, il appartient uniquement à cet époux.

À l’issue de la procédure, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cette date compte pour savoir à qui revient le logement financé par le prêt. La clause de réemploi, déclaration contenue dans l’acte, permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien. Pour une rupture à l’amiable, notre page sur le coût et les démarches d’un divorce amiable complète ces éléments.

Le prêt immobilier est généralement garanti par une hypothèque, droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette. Elle est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an. Son inscription prend fin automatiquement, sans frais ni démarche, 1 an après la dernière échéance de remboursement.

Pour obtenir une levée d’hypothèque avant ce délai, il faut la réclamer et s’acquitter de frais de mainlevée, dont le montant dépend de la valeur du crédit initial. Cette formalité n’a de sens qu’une fois le prêt soldé, par exemple après une vente ou un rachat.

Questions fréquentes sur le crédit immobilier impayé par un ex

La banque peut-elle me réclamer toute la somme si c’est mon ex qui ne paie plus ?

Oui. La banque peut se retourner contre l’autre co-emprunteur pour réclamer l’intégralité des montants impayés, sans rechercher l’origine du défaut.

Puis-je récupérer l’argent que j’ai avancé à la place de mon ex ?

Oui, mais auprès de l’ancien partenaire, pas auprès de la banque. Une action en justice est possible pour y parvenir.

Un concubin ou un partenaire de PACS est-il tenu par la dette de l’autre ?

Chez les concubins, aucune solidarité légale n’existe. Le PACS non plus, hormis pour la vie courante. La clause de solidarité du contrat de prêt, présente presque toujours, reste toutefois à vérifier dans l’offre signée.

La banque est-elle obligée d’accepter ma demande de désolidarisation ?

Non, rien ne l’y contraint. Elle commence par évaluer si l’autre peut tenir seul le crédit. Un rachat de crédit peut aussi aboutir au même résultat.

Quels risques si les impayés se prolongent ?

Pénalités, fichage au FICP, déchéance du crédit et saisie du bien figurent parmi les suites possibles. Mieux vaut donc joindre la banque tôt.

Que faire si des dettes s’accumulent en plus de ce prêt ?

Si vous avez de nombreuses dettes et des difficultés pour les rembourser, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Rassemblez vos pièces avant toute démarche auprès de votre prêteur.

Sources

  1. Institut national de la consommation (inc-conso.fr), « Crédit à la consommation : le crédit affecté », consultée le 14 octobre 2026, https://www.inc-conso.fr/content/credit-la-consommation-le-credit-affecte
  2. Service-public.fr, « Que devient l’hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ? », consultée le 14 octobre 2026, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F788
  3. Service-public.fr, « Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? », consultée le 14 octobre 2026, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36542
  4. Crédit Agricole (e-immobilier), « Co-emprunteur qui ne paye pas », consultée le 14 octobre 2026, https://e-immobilier.credit-agricole.fr/guide-immobilier/pret-immobilier/co-emprunteur-ne-paye-pas

Dans la même tour