Contrôle Pôle emploi : comment se déroule la procédure de contrôle de la recherche d’emploi ?

Montrer ce que l’on fait pour retrouver du travail : c’est ce que suppose le fait de rester inscrit comme demandeur d’emploi. Or les démarches ne laissent pas toujours de trace, alors que les échanges avec le conseiller reposent dessus. Le contrôle Pôle emploi, devenu celui de France Travail, laisse donc beaucoup de questions : sur quoi porte-t-il, que risque-t-on, que faire si l’on conteste ? Les sanctions sont graduées et des recours existent, de la réclamation jusqu’au tribunal. Mieux vaut le comprendre avant tout désaccord.

Qu’est-ce que le contrôle Pôle emploi et qui l’exerce ?

Le contrôle Pôle emploi, c’est la vérification, par l’opérateur public de l’emploi, que le demandeur d’emploi remplit bien ses obligations de recherche. Le nom de l’organisme a changé : on parle aujourd’hui de France Travail, et le médiateur de l’institution porte encore la mention de l’ancien nom. La mission, elle, reste la même.

Le code du travail la fixe à l’article L. 5312-1 : France Travail doit « assurer le contrôle de la recherche d’emploi et des engagements » dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV. Le même article lui confie aussi la décision de supprimer le revenu de remplacement, ainsi que le prononcé et le recouvrement de la pénalité administrative.

Quelles obligations France Travail vérifie-t-il ?

Le contrôle porte d’abord sur l’actualisation mensuelle. Chaque mois, si vous êtes concerné, vous déclarez les événements survenus durant le mois écoulé : reprise d’activité, maladie, formation, etc. Selon votre situation, vous confirmez aussi que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. L’actualisation se fait entre le 28 (le 26 en février) et le 15 de chaque mois, sur internet ou par téléphone au 3949 (service gratuit + prix d’appel). Un oubli fait courir le risque de ne plus être inscrit, ni indemnisé, et les allocations versées à tort doivent être remboursées.

Vient ensuite le contrat d’engagement. Il retrace les actions que vous et votre organisme référent avez convenu d’engager pour faire aboutir votre recherche d’emploi ou votre projet d’insertion professionnelle ou sociale. Vous vous engagez notamment à :

• réaliser des démarches pour trouver ou retrouver un emploi, ou pour créer, reprendre ou développer une entreprise ;
• respecter vos rendez-vous ;
• suivre de façon assidue les actions de formation ou d’aide à la recherche d’une activité professionnelle.

Les absences doivent être justifiées par une raison légitime.

Enfin, le contrôle touche à la notion d’offre raisonnable d’emploi. Pour l’apprécier, France Travail tient compte de votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnelles, ainsi que de la situation du marché du travail local. N’est pas une offre raisonnable, par exemple, un emploi à temps partiel si votre contrat d’engagement prévoit une recherche à temps complet, ni un emploi incompatible avec vos qualifications et vos compétences. Le refus de deux offres raisonnables figure parmi les manquements sanctionnables.

Comment se déroule la vérification des démarches, concrètement ?

Le contrôle Pôle emploi repose sur la capacité à prouver ses démarches. Elles doivent être actives, concrètes, et justifiées par tout moyen : relevés de vos démarches sur internet, copie des candidatures envoyées, justificatifs de création ou de reprise d’entreprise, participation à des ateliers, etc. L’incapacité à justifier vos recherches d’emploi est d’ailleurs l’un des manquements listés parmi les causes de sanction.

Les rendez-vous avec le conseiller font partie du dispositif. Un rendez-vous fixé par France Travail auquel on ne se rend pas sans motif légitime constitue un manquement. De même, le refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’emploi proposée dans ce cadre, l’abandon d’une action de formation sans motif légitime ou le refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude sans motif légitime sont des motifs possibles de sanction.

Lorsqu’un manquement est constaté, la réponse est graduée. On reçoit d’abord une notification de premier manquement, qui donne lieu à un premier niveau de sanction. Un deuxième niveau de sanction existe ensuite, et il peut aller jusqu’à la suppression de l’allocation.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de manquement ?

France Travail énumère quatre issues possibles : la suspension des allocations, leur suppression, la décision d’avertissement et la radiation. Les manquements retenus par la fiche officielle de justice.fr sur la suppression des allocations chômage recouvrent l’incapacité à justifier ses recherches, les fausses déclarations pour être ou rester inscrit, le refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, ainsi que les refus ou abandons évoqués plus haut (contrat d’engagement, rendez-vous, formation, visite médicale, action d’aide à la recherche).

Ces sanctions réduisent ou suppriment le versement de l’allocation. La suspension n’est pas toujours subie jusqu’à son terme : le dispositif dit de suspension-remobilisation permet d’y mettre fin plus tôt, comme le détaille la FAQ ci-dessous.

Étape	Qui intervient	Ce qu’il faut savoir
Réclamation	Le service concerné de France Travail	Première étape obligatoire avant le médiateur ; elle décrit l’objet du litige et joint les justificatifs
Médiation	Le médiateur régional de France Travail	Il recherche des solutions amiables ; obligatoire avant le juge pour certaines décisions, dont la radiation
Tribunal	Tribunal judiciaire ou administratif, selon la décision	Saisi si la médiation n’aboutit pas ; pour la radiation, il s’agit du tribunal administratif

Comment contester une décision issue du contrôle Pôle emploi ?

La première étape est de déposer une réclamation auprès de France Travail. Elle s’effectue depuis l’espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail », et la réponse arrive par la même voie. Elle doit décrire l’objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires. France Travail précise qu’il privilégie la résolution du différend sans recours au juge, que ce soit pour le calcul d’une allocation, une sanction ou un trop-perçu : la situation est réexaminée, ce qui suffit souvent à trouver une solution, par exemple en repérant des éléments manquants dans le dossier ou en apportant des explications supplémentaires.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur régional de France Travail. Chaque médiateur intervient de façon indépendante pour établir un échange constructif entre vous et les services de France Travail, et il recherche des solutions amiables. Avant de le contacter, il faut avoir adressé une réclamation au service concerné. Si votre demande n’est pas retenue, le médiateur doit vous communiquer les raisons de son refus. Sont notamment concernées par son champ les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie, ainsi que les demandes de remboursement de prestations publiques versées en trop. Sur ce dernier point, notre article sur la dette envers Pôle emploi détaille la logique du trop-perçu.

Pour certaines décisions, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire avant de pouvoir saisir le juge administratif. C’est le cas de la radiation : il faut engager une médiation préalable, et ce n’est que si elle n’a pas abouti que l’on peut saisir le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité qui a pris la décision attaquée, ici France Travail. Les délais sont portés sur la notification émise par France Travail, d’où l’intérêt de la relire avec attention. Une sanction liée à un licenciement pour faute lourde ou grave pose d’autres questions, abordées dans notre article sur la faute grave et le chômage.

Questions fréquentes sur le contrôle Pôle emploi

Peut-on reporter un rendez-vous avec son conseiller ?

Oui, à condition de faire la demande avant la date et l’heure du rendez-vous. France Travail accorde systématiquement le report de deux rendez-vous, sans justificatif. Au-delà, l’absence doit reposer sur une raison légitime.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?

Les fausses déclarations faites pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi figurent parmi les manquements pouvant réduire ou supprimer l’allocation. Elles sont de plus punies d’une amende dont le montant maximal est de 3 000 €.

Une suspension d’allocations peut-elle être levée avant son terme ?

Oui. En cas de suspension, vous pouvez y mettre fin de façon anticipée en répondant, avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent. C’est le dispositif dit de suspension-remobilisation, qui peut raccourcir la durée de la sanction.

Comment faire une réclamation sans accès à internet ?

Vous pouvez adresser votre réclamation par courrier à l’adresse de votre agence France Travail. La voie habituelle reste l’espace personnel, rubrique « Mes échanges avec France Travail ».

Faut-il être inscrit comme demandeur d’emploi pour contester ?

Non. Peu importe que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi ou non : la réclamation est ouverte dans les deux cas, puis le médiateur, et éventuellement le tribunal.

Sources

1. Justice.fr, « Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ? », https://www.justice.fr/fiche/allocations-chomage-peuvent-supprimees, consultée le 14 octobre 2026.
2. Justice.fr, « Radiation par France Travail », https://www.justice.fr/notice/idtdb2049-radiation-france-travail, consultée le 14 octobre 2026.
3. Justice.fr, « Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ? », https://www.justice.fr/fiche/mediateur-france-travail-anciennement-pole-emploi-recourir, consultée le 14 octobre 2026.
4. France Travail, « Vos droits et vos engagements », https://www.francetravail.fr/candidat/france-travail-et-vous/vos-droits-et-vos-engagements.html, consultée le 14 octobre 2026.
5. France Travail, « Comment contester une décision de France Travail ? », https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/comment-contester-une-decision-d.html, consultée le 14 octobre 2026.
6. France Travail, « Si je ne suis pas d’accord avec une décision de France Travail », https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/allocations-et-aides--les-repons/allocations--attention-aux-idees/si-je-ne-suis-pas-daccord-avec-u.html, consultée le 14 octobre 2026.
7. Code du travail numérique, « L5312-1 », https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l5312-1, consultée le 14 octobre 2026.