La « CMU » reste un repère familier, même si son nom officiel est désormais Complémentaire santé solidaire. Cette aide permet aux foyers modestes de réduire, voire de supprimer, le coût d’une mutuelle santé. La question des revenus est centrale : quelques euros d’écart peuvent faire basculer entre une aide gratuite, une aide avec participation financière ou une absence de droit.
Revenus pour avoir droit à la CMU : de quoi parle-t-on exactement ?
Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C et l’ancienne aide à la complémentaire santé, appelée ACS, ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire, souvent abrégée en C2S. Beaucoup de personnes continuent pourtant à parler de « CMU », ce qui explique que les recherches portent encore sur les revenus pour avoir droit à la CMU.
Le principe est simple : l’Assurance maladie examine les ressources du foyer. Si elles sont inférieures à un premier plafond, la complémentaire santé solidaire est gratuite. Si elles dépassent légèrement ce premier seuil, mais restent sous un second plafond, elle peut être accordée avec une participation financière. Au-delà du plafond le plus élevé, le foyer ne peut généralement pas bénéficier de cette aide.
Cette aide couvre la part des dépenses de santé qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie, dans la limite des tarifs prévus. Elle permet aussi d’éviter l’avance de frais chez de nombreux professionnels de santé, de bénéficier du tiers payant, de ne pas payer certains dépassements d’honoraires et d’être mieux protégé en cas d’hospitalisation, d’achat de lunettes, de soins dentaires ou d’aides auditives.
Les plafonds de revenus CMU 2025 en métropole
Pour savoir si un foyer peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut comparer ses revenus aux plafonds applicables. Les montants ci-dessous concernent la France métropolitaine et sont applicables pour la période allant jusqu’au 31 mars 2026.
| Composition du foyer | C2S gratuite : plafond annuel | C2S gratuite : moyenne mensuelle | C2S avec participation : plafond annuel | C2S avec participation : moyenne mensuelle |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 10 339 € | 862 € | 13 957 € | 1 163 € |
| 2 personnes | 15 508 € | 1 292 € | 20 936 € | 1 745 € |
| 3 personnes | 18 609 € | 1 551 € | 25 123 € | 2 094 € |
| 4 personnes | 21 711 € | 1 809 € | 29 310 € | 2 442 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 135 € | + 345 € | + 5 583 € | + 465 € |
Les moyennes mensuelles donnent un ordre d’idée, mais l’étude du dossier se fait en pratique sur les ressources des 12 derniers mois. Par exemple, une personne seule vivant en métropole peut obtenir la CMU gratuite si ses revenus annuels ne dépassent pas 10 339 €. Si ses revenus sont supérieurs à ce montant, mais inférieurs ou égaux à 13 957 €, elle peut relever de la C2S avec participation financière.
Pour un couple sans enfant, le plafond de la C2S gratuite passe à 15 508 € par an. Avec un enfant à charge, le foyer de trois personnes peut aller jusqu’à 18 609 € pour la version gratuite et jusqu’à 25 123 € pour la version payante. Ces chiffres montrent que la composition familiale pèse fortement sur l’appréciation des droits.
Les revenus pour avoir droit à la CMU dans les DOM
Les plafonds ne sont pas exactement les mêmes dans les départements d’outre-mer. Les barèmes applicables y sont plus élevés. Cela tient compte des règles propres à ces territoires et de l’adaptation des seuils de ressources.
| Composition du foyer | C2S gratuite : plafond annuel | C2S gratuite : moyenne mensuelle | C2S avec participation : plafond annuel | C2S avec participation : moyenne mensuelle |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 11 507 € | 959 € | 15 534 € | 1 295 € |
| 2 personnes | 17 260 € | 1 438 € | 23 301 € | 1 942 € |
| 3 personnes | 20 712 € | 1 726 € | 27 962 € | 2 330 € |
| 4 personnes | 24 164 € | 2 014 € | 32 622 € | 2 718 € |
| Par personne supplémentaire | + 4 603 € | + 384 € | + 6 214 € | + 518 € |
Une personne seule résidant dans un DOM peut donc bénéficier de la C2S gratuite si ses ressources annuelles restent dans la limite de 11 507 €. Entre 11 507 € et 15 534 €, elle peut être éligible à la version payante. Pour un foyer de quatre personnes, le plafond atteint 24 164 € pour l’aide gratuite et 32 622 € pour l’aide avec participation.
Quels revenus sont pris en compte pour la CMU ?
L’Assurance maladie examine les revenus perçus par l’ensemble du foyer. Le foyer ne se limite pas toujours à la personne qui fait la demande. Il comprend généralement le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, ainsi que les personnes à charge vivant au domicile, notamment les enfants.
Sont notamment pris en compte les salaires, les allocations chômage, les pensions de retraite, les pensions d’invalidité, les rentes, certaines prestations sociales, les revenus d’activité indépendante et les revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les revenus de placement, l’administration peut se référer au dernier avis d’imposition disponible.
La période étudiée correspond en principe aux 12 mois précédant la demande. Cette règle évite de se fonder uniquement sur le dernier mois, qui peut être atypique. Une personne ayant perdu son emploi récemment doit donc regarder l’ensemble de l’année passée, même si sa situation actuelle est devenue plus fragile.
Exemple concret : une personne seule a perçu 9 600 € de salaires sur les 12 derniers mois, puis une courte période d’allocation chômage. Si le total de ses ressources reste sous le plafond applicable, elle peut prétendre à la C2S gratuite. À l’inverse, une prime exceptionnelle ou des revenus annexes peuvent faire dépasser le seuil et orienter le dossier vers la C2S payante.
Le forfait logement peut modifier les revenus retenus pour la CMU
Le calcul ne se limite pas toujours aux sommes directement encaissées. Lorsqu’une personne perçoit une aide au logement, ou lorsqu’elle est propriétaire de son logement ou hébergée gratuitement, un forfait logement peut être ajouté aux ressources. Ce mécanisme vise à tenir compte de l’avantage lié au logement.
Depuis le 1er avril 2025, pour les bénéficiaires d’une aide au logement, les montants forfaitaires mensuels sont les suivants : 77,58 € pour une personne seule, 155,16 € pour deux personnes, et 192,02 € pour trois personnes ou plus. Sur une année, cela représente respectivement 930,96 €, 1 861,92 € et 2 304,24 €.
Pour les propriétaires ou les personnes logées gratuitement, le forfait retenu est de 77,58 € par mois pour une personne seule, 135,77 € pour deux personnes, et 162,92 € pour trois personnes ou plus. Ces montants peuvent paraître techniques, mais ils changent parfois l’issue d’un dossier situé très près du plafond.
Une nuance mérite l’attention : lorsque l’aide au logement réellement perçue est inférieure au forfait prévu, c’est le montant réel qui est retenu. Cette règle évite d’ajouter artificiellement un montant supérieur à l’aide effectivement reçue.
RSA, ASI, Aspa, AAH : des règles particulières pour l’accès à la CMU
Certaines prestations ouvrent un accès simplifié à la complémentaire santé solidaire. Les bénéficiaires du RSA ont droit à la C2S gratuite. L’attribution est en principe automatique, sauf opposition de la personne concernée. Les jeunes de moins de 25 ans à la charge d’un bénéficiaire du RSA peuvent également profiter de cette automaticité.
Pour les bénéficiaires de l’ASI, une proposition de C2S avec participation financière est faite de manière systématique depuis le 1er juillet 2024, sous réserve de certaines conditions, notamment l’absence d’activité professionnelle dans les trois mois précédant la demande pour le bénéficiaire et, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Les bénéficiaires de l’Aspa disposent également d’un accès facilité à la C2S payante, à condition de ne pas avoir travaillé dans les trois mois précédant la demande. Quant aux bénéficiaires de l’AAH, ils peuvent être concernés par la C2S payante lorsqu’ils vivent seuls, sans enfant à charge, n’ont pas exercé d’activité professionnelle récemment et perçoivent l’AAH à taux plein ou en complément de certaines pensions.
Ces situations ne dispensent pas toujours de fournir des documents, mais elles allègent souvent l’examen du dossier. Elles traduisent une logique de protection renforcée pour les personnes dont les revenus sont déjà identifiés par les organismes sociaux comme modestes.
CMU gratuite ou CMU payante : comment savoir dans quelle tranche se situe son foyer ?
La lecture des plafonds doit se faire en deux temps. Le premier seuil correspond à la C2S gratuite. Si les revenus du foyer sont inférieurs ou égaux à ce montant, aucune cotisation n’est demandée. Le second seuil correspond à la C2S avec participation financière. Si les revenus dépassent le premier plafond mais restent sous le second, l’aide reste possible, avec une contribution calculée selon l’âge des bénéficiaires.
Un foyer peut donc être refusé pour la version gratuite, mais accepté pour la version payante. Cette distinction est parfois mal comprise. Recevoir une décision mentionnant une participation financière ne signifie pas que la demande est rejetée : cela signifie que le niveau de ressources dépasse le plafond de gratuité, sans dépasser le plafond maximal d’accès.
La C2S payante reste souvent avantageuse, car la participation demandée est encadrée et permet d’obtenir une couverture protectrice. Elle évite de souscrire une complémentaire santé classique parfois trop coûteuse pour les foyers modestes, en particulier lorsque plusieurs membres du foyer doivent être couverts.
Les conditions de résidence à respecter en plus des revenus CMU
Les revenus ne suffisent pas à eux seuls. La personne qui demande la complémentaire santé solidaire doit aussi remplir des conditions de résidence. En principe, il faut résider en France de manière stable et régulière. Pour les personnes françaises, la résidence ininterrompue depuis plus de trois mois est généralement exigée, sauf situations particulières, comme une activité professionnelle, des études ou la perception de certaines prestations.
Pour les personnes étrangères, la régularité du séjour est également vérifiée. Une personne présente en France depuis plus de trois mois doit disposer d’un titre de séjour valide et justifier d’une résidence stable. Les personnes sans domicile stable peuvent obtenir une domiciliation administrative auprès d’un organisme habilité afin de recevoir leurs courriers et d’accomplir leurs démarches.
Les personnes en situation irrégulière ne relèvent pas de la C2S. Elles peuvent, selon leur situation, s’orienter vers l’aide médicale de l’État, qui répond à des règles différentes.
Faire sa demande de CMU : revenus à déclarer et justificatifs à préparer
La demande de complémentaire santé solidaire peut être effectuée en ligne, par courrier ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée. Le formulaire utilisé est le Cerfa n°12504. Le dossier doit être envoyé ou transmis à l’organisme d’assurance maladie compétent.
Les justificatifs les plus courants sont l’avis d’impôt ou l’avis de situation déclarative, les justificatifs de taxe foncière ou d’habitation lorsque cela est demandé, les documents relatifs aux ressources perçues à l’étranger si le demandeur a vécu hors de France au cours des 12 derniers mois, ainsi que l’attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA pour les demandeurs du RSA.
La caisse d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande complète. En l’absence de réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Lorsqu’une décision de refus est notifiée et que le demandeur pense remplir les conditions, un recours peut être présenté devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification.
La complémentaire santé solidaire est accordée pour un an. Le renouvellement doit en principe être demandé entre quatre et deux mois avant l’échéance indiquée sur l’attestation. Pour les bénéficiaires du RSA, de l’Aspa, de l’ASI ou, dans certains cas, de l’AAH, le renouvellement peut être automatique si la situation n’a pas changé.
Le droit à la CMU, aujourd’hui Complémentaire santé solidaire, dépend donc principalement du niveau de revenus du foyer, de sa composition, du lieu de résidence et de certains forfaits ajoutés au calcul, comme le forfait logement. Un célibataire, un couple, une famille avec enfants ou une personne bénéficiaire d’une prestation sociale ne sont pas évalués de la même manière. Avant de déposer une demande, le plus prudent consiste à additionner les ressources des 12 derniers mois, à intégrer les éventuels forfaits applicables, puis à comparer le résultat au plafond correspondant à sa situation.
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