Invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d’emploi, ce que France Travail peut exiger
Une pension d’invalidité n’ouvre pas les mêmes droits selon la catégorie, et la frontière avec le chômage prête à confusion. Pour l’invalidité catégorie 2 comme pour la dispense de recherche d’emploi, deux univers se croisent : la Sécurité sociale apprécie la capacité de travail, France Travail gère l’inscription et l’allocation. Chacune juge la même situation avec ses propres critères. Il faut alors justifier auprès de l’une ce que l’autre a déjà reconnu, entre cumul, déclarations, avis médicaux et RQTH, sans toujours savoir ce qui sera réellement exigé.
En bref.
- Ce que France Travail exige d’un demandeur d’emploi titulaire d’une pension d’invalidité classée en 2e ou 3e catégorie, c’est de la déclarer dès son attribution, puis à chaque changement, lors de l’actualisation mensuelle, avec la notification en justificatif.
- La pension relevant de la 2e ou de la 3e catégorie peut être cumulée intégralement avec l’ARE si elle l’a déjà été avec les revenus de l’activité prise en compte pour l’ouverture des droits ; sinon elle est déduite en totalité de l’allocation.
- Une absence de déclaration ou une fausse déclaration expose à une radiation, à la suppression de tout ou partie de l’allocation et à des pénalités administratives.
- La RQTH est une démarche distincte, à faire soi-même auprès de la CDAPH, avec un certificat médical.
Que recouvre l’invalidité de catégorie 2 ?
Parler d’invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d’emploi, c’est d’abord distinguer deux notions : d’un côté un classement médical décidé par la Sécurité sociale, de l’autre les règles de France Travail applicables à un demandeur d’emploi. Le premier terme se comprend avec Ameli : si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 66 %, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité en compensation. C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie qui détermine cette perte, sur des critères médicaux et professionnels, en tenant compte de votre état général.
Lors de la reconnaissance, il vous attribue une catégorie parmi trois. Cette catégorie détermine notamment le calcul de la pension, et elle n’a rien de définitif : l’état d’invalidité peut évoluer.
| Catégorie | Situation | Pension |
|---|---|---|
| 1re catégorie | En capacité de travailler | 30 % du revenu annuel moyen |
| 2e catégorie | Dans l’incapacité de travailler (le retour à l’emploi reste possible à condition que le médecin du travail vous déclare apte) | 50 % du revenu annuel moyen |
| 3e catégorie | Dans l’obligation d’être assisté dans les actes ordinaires de la vie et dans l’incapacité de travailler | 50 % du revenu annuel moyen et majoration tierce personne |
Pour prétendre à la pension, trois conditions sont posées : avoir moins de 62 ans, être affilié à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois à la date de la demande, et avoir travaillé au moins 600 heures (ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire) au cours des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité. Pour comprendre comment se mesure le taux, notre page sur le tableau de pourcentage d’invalidité MDPH complète utilement ce point.
Pension d’invalidité et allocation chômage : que se cumule ?
Selon service-public.gouv.fr, une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale se cumule avec d’autres revenus, dans une certaine limite et à certaines conditions. Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, la part de pension au-dessus du seuil est réduite de la moitié du dépassement. Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l’assuré.
Pour l’allocation chômage, les possibilités de cumul varient selon la catégorie d’invalidité. France Travail distingue deux cas pour la 2e et la 3e catégorie :
- la pension peut être cumulée intégralement avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’elle a été cumulée avec les revenus tirés de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits (ou l’activité partielle) ;
- elle est déduite dans sa totalité du montant de l’ARE lorsqu’elle n’a jamais été cumulée avec ces revenus.
Cette distinction explique pourquoi deux personnes en catégorie 2 peuvent percevoir des allocations très différentes. Elle justifie aussi que France Travail veuille connaître la pension avec précision.
Quelles démarches France Travail impose-t-il ?
Pour une invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d’emploi, les déclarations structurent la relation avec France Travail. L’organisme indique que tous les demandeurs d’emploi inscrits doivent signaler une nouvelle pension relevant de la 2e ou 3e catégorie dès son attribution, puis toute évolution : montant, catégorie, suspension ou suppression. Toute nouvelle pension se déclare lors de l’actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Un changement ultérieur se déclare au plus vite.
Ce qu’il faut fournir :
- la notification d’attribution de la pension, dès l’attribution ;
- le justificatif de la modification si la pension change de catégorie ou est suspendue ;
- l’indication de votre souhait de rester inscrit(e) ou non à France Travail.
Les documents se transmettent soit par dépôt en agence, soit par voie postale, à l’adresse qui dépend de votre lieu de résidence. Cette obligation vaut quelle que soit l’allocation ou la rémunération perçue : France Travail précise que toute pension d’invalidité, ou toute évolution d’une telle pension, doit être signalée. Le signalement peut aussi se faire dans la rubrique « mon inscription, mon allocation », service « signaler un changement de situation ».
Que risque-t-on en cas d’oubli ou de fausse déclaration ?
Si vous recevez une pension de 2e ou 3e catégorie, France Travail peut être amené à ajuster le montant de votre allocation. Déclarer la pension permet d’éviter que des allocations chômage vous soient versées à tort ; dans cette hypothèse, vous devriez les rembourser.
Toute absence ou fausse déclaration expose à des sanctions : radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de l’allocation, pénalités administratives. Un trop-perçu peut aboutir à une dette conséquente ; notre article sur une dette envers Pôle emploi détaille ce type de situation.
En pratique, déclarer à temps protège donc à la fois l’allocation et l’inscription.
Quel rôle pour le médecin-conseil et le médecin du travail ?
Deux médecins interviennent à des moments différents. Le médecin-conseil de la CPAM fixe la catégorie et donc le calcul de la pension ; notre guide sur le médecin-conseil de la Sécurité sociale rappelle les précautions à prendre face à lui.
Le médecin du travail, lui, joue un rôle lorsqu’un retour à l’emploi est envisagé. Pour la 2e catégorie, Ameli indique que le retour à l’emploi reste possible à condition que le médecin du travail vous déclare apte. France Travail ajoute que les aménagements de poste sont réalisés à partir de ses recommandations et d’une étude de poste concertée. Pour savoir ce qui se passe lors de ce rendez-vous, voyez la visite en médecine du travail.
La RQTH : une démarche à part
Selon France Travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre notamment une priorité d’accès aux formations financées par le compte personnel de formation, et des soutiens spécialisés pour la recherche d’emploi, par exemple au sein du réseau Cap emploi.
La demande relève d’une démarche individuelle de la personne concernée. Le dossier comprend le formulaire, la carte nationale d’identité, un justificatif de domicile et un certificat médical rempli et signé par votre médecin. Il faut cocher la case RQTH dans la partie E3 « Expression de demandes de droits et prestations ». Si vous êtes en poste, un document écrit de votre médecin du travail est vivement conseillé. Côté invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d’emploi, la RQTH ne se confond donc pas avec la pension : elle suit son propre circuit, devant la CDAPH.
Questions fréquentes sur l’invalidité de catégorie 2 et France Travail
Qui contrôle une invalidité catégorie 2 et dispense de recherche d’emploi : France Travail ?
Non pour la pension elle-même : un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale. France Travail, de son côté, ajuste l’allocation en fonction de la pension que vous avez déclarée.
Que devient la pension d’invalidité à 62 ans ?
Elle prend fin à 62 ans et est remplacée par la retraite au titre de l’inaptitude au travail. L’invalidité vous dispense de la procédure médicale de reconnaissance de l’inaptitude, mais vous devez transmettre une demande de retraite à votre caisse régionale. Une fois la retraite perçue, la pension n’est plus payée.
Une rente de prévoyance se cumule-t-elle avec la pension ?
Oui. Service-public.gouv.fr précise qu’il est possible de cumuler sans restriction une pension d’invalidité avec une rente versée dans le cadre d’un contrat de prévoyance.
Une pension acquise à l’étranger doit-elle être déclarée ?
Oui. France Travail inclut dans l’obligation les pensions d’invalidité acquises à l’étranger, comme les autres nouvelles pensions concernées.
Comment joindre France Travail pour signaler un changement ?
Vous pouvez contacter votre conseiller par mail ou par téléphone au 3949, rubrique « Informations ». L’accueil de l’agence reste possible.
Combien de temps dure la RQTH ?
La CDAPH l’attribue pour une durée de un à dix ans renouvelable, ou sans limite de durée si la situation n’est pas susceptible d’évoluer. Un délai de plusieurs mois est souvent nécessaire pour constituer et traiter le dossier.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Peut-on cumuler la pension d’invalidité avec d’autres revenus ? », consultée le 14 octobre 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15973
- France Travail, « Déclarer une pension d’invalidité à France Travail », consultée le 14 octobre 2026, https://www.francetravail.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/declarer-une-pension-dinvalidite.html
- France Travail, « Je reçois une pension d’invalidité : le cumul avec l’allocation chômage est-il possible ? », consultée le 14 octobre 2026, https://www.francetravail.fr/faq/candidat/mes-allocations---mes-aides/lallocation-chomage-en-fonction/cumul-pension-invalidite-et-allo.html
- Ameli, « La pension d’invalidité : définition et conditions d’accès », https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite/pension-invalidite-definition-conditions, page consultée le 14 octobre 2026.
- L’Assurance retraite, « La retraite après une pension d’invalidité », https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/le-handicap-et-linaptitude/apres-pension-invalidite.html, lue le 14 octobre 2026.
- France Travail, « Handicap et recherche d’emploi : faites reconnaître votre qualité de travailleur handicapé », https://www.francetravail.fr/candidat/handicap-et-talents/conseils-pratiques/la-reconnaissance-de-la-qualite.html, accédée le 14 octobre 2026.
