Formulaire S3201 : qui le remplit lors d’un arrêt maladie ?

Le formulaire S3201 intervient quand un arrêt de travail doit ouvrir droit aux indemnités journalières. Pourtant, au moment où l’employeur tarde, où la paie hésite ou où la CPAM réclame un document, la même question revient : qui remplit le formulaire S3201 lors d’un arrêt maladie, et qui doit simplement l’envoyer ou le vérifier ? La réponse est simple sur le principe, mais elle se complique dès qu’on regarde la transmission, les délais et les cas particuliers. Reste à savoir qui fait quoi, quand le document part et ce que le salarié peut faire si rien ne bouge.

Qui remplit le formulaire S3201 ?

La règle est nette : l’attestation de salaire S3201 est remplie par l’employeur. Dans les faits, ce peut être le service paie, un cabinet comptable ou la personne qui gère les déclarations sociales pour l’entreprise, mais juridiquement on reste du côté de l’employeur.

Le salarié, lui, n’a pas à compléter ce document. C’est un point qui crée beaucoup de confusion, parce qu’on mélange souvent l’arrêt de travail envoyé par le salarié et l’attestation de salaire transmise par l’entreprise. Ce ne sont pas les mêmes papiers, et ils n’ont pas le même rôle. L’un signale l’arrêt ; l’autre sert au calcul du droit à indemnisation.

Le formulaire officiel porte le numéro Cerfa 11135*04. Son intitulé exact sur Ameli est « attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ». Tout est déjà dans ce titre : il ne s’agit pas d’un certificat médical, mais du document qui permet à la caisse d’établir le montant à verser.

À quoi sert l’attestation de salaire ?

La CPAM ne verse pas les indemnités journalières sur la seule base de l’arrêt maladie. Elle a besoin des éléments de rémunération déclarés par l’employeur pour calculer ce qu’elle doit payer. C’est précisément l’utilité du S3201.

Sur ce formulaire, l’employeur renseigne les informations nécessaires au traitement du dossier : identité du salarié, période d’arrêt, éléments de salaire, et le cas échéant la subrogation, c’est-à-dire le cas où l’employeur maintient le salaire et perçoit à la place du salarié les indemnités journalières versées par la caisse. Pour le lecteur, le point pratique est celui-ci : si ce document manque, le versement peut rester en attente même si le médecin a bien prescrit l’arrêt.

Du coup, quand les indemnités ne tombent pas, il faut penser à cette pièce. Beaucoup de salariés regardent seulement leur compte Ameli ou la date d’envoi de l’arrêt, alors que le blocage vient parfois de l’attestation non transmise. Si vous êtes aussi en arrêt contrôlé, le calendrier de la caisse peut compter ; sur ce point, vous pouvez lire le contrôle d’arrêt maladie pour comprendre quand il peut intervenir.

Comment le formulaire S3201 est transmis ?

Aujourd’hui, l’envoi se fait le plus souvent par voie dématérialisée. L’attestation passe alors par la déclaration sociale nominative, la DSN, ou par le portail Net-entreprises. Pour le salarié, cela change peu sur le principe : il n’a rien à saisir lui-même, mais il peut demander si la transmission a bien été faite.

Le formulaire papier n’a pas disparu. Le modèle officiel S3201 figure toujours sur Ameli en version PDF et il peut être adressé à la CPAM quand l’entreprise n’utilise pas les outils dématérialisés ou quand une régularisation impose un envoi distinct. Le cadre juridique du modèle remonte à l’arrêté du 23 décembre 1998, publié sur Légifrance, qui fixe le formulaire d’attestation de salaire maladie-maternité.

Autrement dit, il ne faut pas se bloquer sur le support. Numérique ou papier, ce qui compte est que la caisse reçoive une attestation exploitable. Pour le salarié, la bonne question n’est pas « sur quel formulaire exact dois-je écrire ? », mais « l’employeur a-t-il bien transmis l’attestation qui permet le paiement ? »

Que doit faire le salarié pendant l’arrêt ?

Le salarié a bien une démarche à accomplir, mais ce n’est pas le remplissage du S3201. Il doit transmettre son avis d’arrêt de travail à sa caisse et à son employeur dans un délai de 48 heures. Ce délai compte, car l’envoi tardif peut avoir des conséquences sur les indemnités journalières.

La sanction n’est pas automatique au premier retard. L’envoi tardif une première fois entraîne d’abord un avertissement. En cas de nouveau retard dans les 24 mois, les indemnités journalières peuvent être réduites de 50 % sur la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi. Et si l’arrêt parvient à la caisse après la fin de la période prescrite, le refus des indemnités peut aller beaucoup plus loin lorsque le contrôle a été rendu impossible.

Ce point compte parce qu’il montre bien la répartition des rôles. Le salarié doit envoyer l’arrêt. L’employeur doit transmettre l’attestation de salaire. Si l’un des deux manque à son obligation, le paiement peut se gripper. Et si la caisse vous convoque ensuite, mieux vaut connaître les précautions face au médecin conseil.

Que faire si l’employeur ne l’envoie pas ?

Dans la vie réelle, c’est le cas le plus pénible. L’arrêt a été envoyé, le dossier semble complet, mais rien n’est payé parce que l’entreprise n’a pas transmis l’attestation. Là, il faut relancer sans attendre. Un message écrit suffit d’abord : demandez la date d’envoi, le mode de transmission et, si possible, une copie de l’attestation.

Si rien ne vient, gardez une trace de vos relances. C’est utile si vous devez expliquer à la CPAM d’où vient le retard. La caisse ne peut pas inventer les salaires de référence ; elle attend les données de l’employeur. Le salarié peut donc difficilement remplacer lui-même ce document, mais il peut accélérer les choses en ciblant la bonne personne : paie, RH, cabinet comptable ou employeur direct dans une petite structure.

Dans certains dossiers, le retard d’attestation se cumule avec une contestation sur la durée ou la réalité de l’arrêt. Quand l’état de santé a aussi des conséquences sur les droits sociaux, il peut être utile de regarder les démarches liées au taux d’invalidité MDPH, qui obéissent à une logique très différente de l’indemnisation d’un arrêt maladie.

Les cas où l’on se trompe souvent

Le premier malentendu consiste à croire que le salarié doit télécharger le Cerfa, le remplir et l’adresser lui-même. Non. Il peut le repérer, comprendre à quoi il sert, voire le montrer à l’employeur, mais ce document relève de la déclaration de l’employeur.

Autre confusion fréquente : penser que le S3201 vaut pour n’importe quel arrêt sans distinction. Son intitulé officiel vise le paiement des indemnités journalières maladie-maternité. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la logique déclarative existe toujours, mais le traitement du dossier suit des règles propres. Il faut donc éviter d’utiliser les termes comme s’ils étaient interchangeables.

Enfin, on mélange souvent attestation de salaire et maintien de salaire. L’attestation sert à la CPAM. Le maintien de salaire, lui, dépend de l’employeur, de la convention collective et parfois d’un organisme de prévoyance. Ce n’est pas parce qu’une entreprise complète la rémunération qu’elle est dispensée d’envoyer l’attestation. Au contraire, si elle pratique la subrogation, cette mention doit être correctement portée sur le document.

Questions fréquentes

Qui doit remplir l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ?

C’est l’employeur qui la remplit. En pratique, la saisie peut être faite par la paie, les ressources humaines ou un expert-comptable, mais le salarié n’a pas à compléter cette attestation destinée à la CPAM.

Quel est le formulaire à remplir pour un arrêt maladie d’une assistante maternelle ?

L’attestation de salaire reste le formulaire S3201, Cerfa n° 11135*04. Ce qui change, ce n’est pas le nom du formulaire, mais la personne qui l’établit : l’employeur de l’assistante maternelle doit fournir l’attestation nécessaire au paiement des indemnités journalières.

Comment remplir l’attestation de salaire pour accident de travail ?

Le lecteur a raison de distinguer les deux. L’attestation de salaire existe aussi dans les dossiers liés à un accident du travail, mais il ne faut pas confondre ce cadre avec l’arrêt maladie simple. Les informations attendues et le circuit de traitement ne se résument pas au seul S3201 maladie-maternité.

Le salarié peut-il envoyer lui-même le S3201 à la CPAM ?

Le salarié peut transmettre une copie s’il l’a obtenue, mais le document doit être établi par l’employeur. S’il manque, le bon réflexe est donc d’obtenir de l’entreprise qu’elle le remplisse et l’adresse à la caisse, plutôt que d’essayer de le reconstituer seul.

Le formulaire papier existe-t-il encore ?

Oui. Le modèle officiel PDF S3201 est toujours publié par Ameli. Même si la transmission dématérialisée est devenue la voie la plus courante, le support papier n’a pas disparu.

Sans attestation de salaire, la CPAM peut-elle payer les indemnités journalières ?

En pratique, le paiement peut être bloqué ou retardé. La caisse a besoin des éléments transmis par l’employeur pour calculer les indemnités journalières et traiter correctement le dossier.

Sources

Sources consultées le 14 octobre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3201.pdf
2. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000211161